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Service public – Droits et Démarches en ligne

SERVICE PUBLIC – DROITS ET DÉMARCHES EN LIGNE

Questions-Réponses

Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Que faire si la pension alimentaire est impayée et que le débiteur à l'étranger ?
À quoi sert une reconnaissance de dette ?