dynamique
utile
citoyenne
Outil de recherche
Vérifié le 14 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé ou renouvelé depuis le 1
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par l'agence web kienso.fr