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SERVICE PUBLIC – DROITS ET DÉMARCHES EN LIGNE

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Modèle de demande de rescrit général

Formulaire

Modèle de demande de rescrit général (Formulaire)

Vérifié le 12 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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