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Service public – Droits et Démarches en ligne

SERVICE PUBLIC – DROITS ET DÉMARCHES EN LIGNE

Modèle de document

Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)

Vérifié le 12 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers