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Service public – Droits et Démarches en ligne

SERVICE PUBLIC – DROITS ET DÉMARCHES EN LIGNE

Service en ligne

Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil (Service en ligne)

Vérifié le 31 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de faire les démarches suivantes en ligne :

Déclaration normale d'un fichier
Demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles
Demande d'avis
Demande d'autorisation recherche médicale
Demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins

Accéder au service en ligne

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers