X
X
X
X
X
X
Dossier
Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
