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Question-réponse

Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

Vérifié le 01 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une personne n'ayant pas les moyens suffisants pour se nourrir, s'habiller, se loger peut demander à bénéficier d'une pension alimentaire (somme d'argent calculée et fixée en principe par le juge aux affaires familiales).

Les personnes suivantes peuvent avoir droit au versement d'une pension alimentaire :

Le parent séparé qui élève un enfant. Il peut percevoir une pension alimentaire de la part de l'autre parent dont il est séparé.
L'un des ex-époux peut percevoir une pension alimentaire pour lui-même de la part de son ancien(ne) époux(se). Cela s'applique en cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal) ou en cas de séparation de corps.
L'époux(se) survivant peut également bénéficier d'une pension alimentaire de la part de ses enfants ou beaux-enfants. En effet, les enfants ou petits-enfants ont l'obligation d'aider un parent ou un grand-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins quotidiens. Cette obligation, dite obligation alimentaire, s'étend aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents.
L'enfant majeur s'il n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (étudiant, sans emploi, majeur protégé ou en situation de handicap)

Code civil : articles 203 à 211

Obligations qui naissent du mariage
Code civil : articles 254 à 256

Divorce - Mesures provisoires
Code civil : articles 371 à 371-6

Entretien des enfants, même après leur majorité (article 371-2)
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5

Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Code civil : article 767

Héritiers (droit à pension)
Code civil : articles 756 à 758-6

Droits de l'époux successible

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