SERVICE PUBLIC – DROITS ET DÉMARCHES EN LIGNE

Question-réponse

Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?

Vérifié le 10 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque, mais que la vente est annulée, vous devez rembourser à la banque :

Les sommes que la banque a déjà débloquées
Les intérêts déjà courus
Des frais d'études. En effet, la banque peut vous facturer des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant du prêt, ni 150 €. L'offre de prêt doit indiquer le montant de ces frais et la façon dont ils sont versés à la banque.

Code de la consommation : article L313-38
Code de la consommation : article R313-22

Frais d'étude plafonné

Questions ? Réponses !

Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?

SERVICE PUBLIC – DROITS ET DÉMARCHES EN LIGNE

Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !