Destinataires de la demande
Votre demande est adressée :
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Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux)
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Ou au directeur de l'établissement détenteur.
Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel.
Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport.
Modèle de document
Demander la consultation de son dossier médical
Permet de demander à un professionnel ou un établissement de santé la communication de son dossier médical, soit directement, soit par l'intermédiaire de son médecin.
Avant toute communication, le destinataire de la demande :
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S'assure de l'identité du demandeur
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S'informe, éventuellement, de la qualité de médecin de la personne que vous avez désignée comme intermédiaire.
Consultation du dossier médical
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Vous pouvez accéder à ces informations :
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Directement
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Ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez
Ces documents vous sont communiqués :
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Au plus tard dans les 8 jours suivant votre demande
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Et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.
Ce délai est porté à 2 mois lorsque :
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Les informations médicales datent de plus de 5 ans
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Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie suite au refus du demandeur de désigner un médecin.
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La personne protégée reçoit elle-même l'information et consent seule aux actes médicaux. Le curateur n'a pas à intervenir, mais peut la conseiller.
Le curateur n'a pas le droit d'accéder au dossier médical de la personne sous curatelle sauf si la personne protégée sous curatelle lui délivre un mandat spécifique en ce sens.
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Le tuteur qui assiste ou représente le patient faisant l'objet d'une mesure de protection juridique peut avoir accès à ses informations médicales.
Ces documents sont communiqués à la personne en charge de l'exercice de la mesure :
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Au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande
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Et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures.
Ce délai est porté à 2 mois lorsque :
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Les informations médicales datent de plus de 5 ans
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Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.
Modes de consultation
Vous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie.
La consultation peut être faite sur place. La remise de copies est payante.
Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur.
Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.
Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique.
L'établissement de santé propose un dispositif d'accompagnement d'accès l'information.
L'accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies.
Les copies adressées par courrier sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur.
Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.
Présence d'une tierce personne
Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit vous être proposée.
La présence d'une tierce personne (un autre médecin par exemple) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée, sauf dans le cas d'une personne hospitalisée en service psychiatrique, d'office ou sur demande d'un tiers.
Si la présence d'un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que vous avez exprimé votre refus ou votre acceptation de suivre la recommandation.
En cas de silence de votre part, les informations vous sont communiquées au terme d'un délai de :
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8 jours pour un dossier récent
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2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.
Situation d'un patient hospitalisé en psychiatrie sans son consentement
Si la situation du malade l'exige, le responsable de l'établissement informe l'intéressé que l'accès à son dossier ne peut avoir lieu qu'en présence d'un médecin. En cas de refus du patient de designer un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatrique. Son avis s'impose au demandeur et au détenteur des informations.
Coût de la consultation du dossier médical
La consultation sur place est gratuite.
Si vous souhaitez la remise de copies, les frais à votre charge ne peuvent pas dépasser le coût de la reproduction et éventuellement, de l'envoi des documents.
