dynamique
utile
citoyenne
Fiche pratique
Vérifié le 16 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous déménagez et vous souhaitez connaître vos obligations concernant le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) de votre véhicule ? Vous avez 1 mois pour effectuer le changement d'adresse.
La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.
Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d'une fonction photo) est nécessaire.
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser FranceConnect.
Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l'étape de la validation.
Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.
Si la demande nécessite une vérification supplémentaire, des documents peuvent être demandés par le service instructeur tels que :
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
Les conséquences diffèrent en fonction du format de la plaque d'immatriculation (AB 123 CD ou 123 AB 01) et du nombre de changements d'adresse effectués sur le certificat d'immatriculation.
Une étiquette autocollante de changement d’adresse à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée.
Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.
Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
Vous pouvez utiliser le téléservice disponible sur le site de l'ANTS.
Service en ligne
Modifier l'adresse de sa carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Autre possibilité : vous pouvez utiliser le téléservice de changement d'adresse sur internet qui permet d'alerter simultanément le ministère de l'intérieur et plusieurs organismes publics et privés (exemples :CPAM,Ircantec,Caf, La Poste, Pôle Emploi...)
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez à tout moment enregistrer votre démarche mais vous devez la compléter ultérieurement, et notamment en cas de changement, avec les informations suivantes :
Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour les 3 premiers changements d'adresse, l'étiquette autocollante vous sera envoyée par la poste en courrier suivi.
Lorsqu'il s'agit du 4
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication du certificat d'immatriculation ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Vous devez disposer d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.
Vous devez également présenter d'autres documents tels que :
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
Une étiquette autocollante de changement d’adresse à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée.
Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.
Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
Coût de la taxe
Coût de la prestation
En plus du coût de la taxe, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Une liste des professionnels habilités est disponible sur le site de l'ANTS.
Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour les 3 premiers changements d'adresse, l'étiquette autocollante vous sera envoyée par la poste en courrier suivi.
Lorsqu'il s'agit du 4
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication du certificat d'immatriculation ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Attention :
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Téléservice
Modifier l'adresse de sa carte grise
Téléservice
Immatriculation du véhicule : vidéos présentant la démarche étape par étape
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Ministère chargé de l'intérieur
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par l'agence web kienso.fr